Violation des ordonnances

Toute personne qui, sciemment, refuse de se conformer à un ordre de la cour, en vertu de la présente loi, commet une infraction. Si reconnu coupable, il/elle est passible d'une amende maximale de Rs 25,000 et d'un emprisonnement n'excédant pas 2 ans.

De même toute personne commettant une offense en vertu de la présente loi peut être arrêtée par la police.