Ordre de Protection

Un ordre de protection interdit à l'agresseur tout acte de violence et l'ordonne à faire preuve de bonne conduite. L'ordre peut durer pour une période n'excédant pas 24 mois et:

  • Interdit l'agresseur (la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été prise) de pénétrer dans le lieu où la plaignante réside ou travaille
  • Interdit l'agresseur de pénétrer les lieux précisés dans l'ordre, soit les locaux fréquentés par la victime-survivante (la plaignante)
  • Interdit l'agresseur de s'approcher à une distance spécifiée de la plaignante
  • Interdit l'agresseur de rentrer en contact avec la plaignante, de harceler, menacer ou intimider la plaignante
  • Interdit l'agresseur d'endommager les biens de la plaignante
  • Interdit l'agresseur de causer ou de tenter de provoquer une autre personne à se livrer à des comportements visés aux paragraphes (d) et (e)
  • Précise les circonstances pour lesquelles l'agresseur peut:
  • être dans les lieux où la plaignante réside, travaille ou fréquente
  • approcher ou contacter la plaignante ou un enfant de la plaignante