Ordre de location

Un ordre de location permet à la victime-survivante le droit exclusif d'occuper une maison louée et si l'agresseur loue la maison, il/elle a l'obligation de continuer à payer le loyer.

Application de l'ordre de location:

  • L'agresseur est considéré comme pouvant être locataire de la maison, sous réserve des termes et conditions de la location en vigueur au moment de la demande de cet ordre
  • Sauf si la Cour ordonne autrement, le conjoint qui, avant l'ordre de location a été, selon les termes du contrat de location, responsable pour le paiement du loyer, doit continuer à en être responsable