Ordre ancillaire en matière de mobilier

Un ordre ancillaire permet à la victime-survivante de récupérer son mobilier. Mais il/elle doit avant faire une demande d'ordre d'occupation ou de location.

Suite à une demande d'ordre d'occupation ou de location, la Cour peut :

  • délivrer un ordre accordant à la plaignante l'utilisation, de tout ou d'une partie des meubles, appareils ménagers et autres effets de la résidence à laquelle s'applique l'ordre pour la période et selon les termes et conditions du tribunal
  • le cas échéant, ordonner à la plaignante, à l'agresseur ou aux deux, de contribuer aux remboursements des prêts et à la réparation ou entretien de la résidence