La Loi

La loi a été proclamée en 1997 et a été modifiée en 2004. Elle fait suite à la Conférence de Beijing de 1995 qui sollicitait les états à prendre des mesures juridiques pour protéger les femmes et les hommes, victimes-survivants de violence domestique. Cette loi prévoit non seulement des mesures de protection pour victimes-survivantes, mais aussi des mesures pour réduire et prévenir la violence domestique.

Définition juridique de la violence domestique :

La Loi définit la violence domestique comme étant:

  • Tout acte de violence physique, émotionnelle ou sexuelle
  • Toute tentative de ce type de violence
  • La restriction de tout individu (ayant des liens familiaux ou de parenté ou qui cohabite ou réside dans la même maison) à la liberté individuelle et à l'intimité

Selon l'article 2 de la Loi, la violence domestique inclut l'un des actes suivants commis par une personne contre son conjoint, un enfant de son conjoint ou une personne vivant sous le même toit:

  • Causer intentionnellement ou tentative d'infliger des blessures physiques
  • Tenter de placer ou placer sciemment ou délibérément le conjoint/l'autre personne dans la crainte d'une blessure physique à lui-même/elle-même ou à l'un de ses enfants
  • L'Intimidation, le harcèlement, les mauvais traitements, la brutalité et la cruauté
  • Contraindre le conjoint/l'autre personne, par la force ou la menace, de s'engager dans tout comportement ou acte sexuel, comportement qu'il/elle a le droit de s'abstenir
  • La séquestration ou la détention du partenaire/l'autre personne contre son gré
  • Porter atteinte à un enfant du conjoint/l'autre personne
  • Causer ou tenter de causer des dommages à la propriété du conjoint/de l'autre personne
  • Menacer de commettre tout acte mentionné aux paragraphes (a) à (g)

En vertu de la présente loi toute personne ayant souffert de violence domestique peut demander une protection. De ce fait la loi s'applique à:

  • Un époux/épouse ou ex-époux/épouse
  • Une personne avec qui la victime-survivante cohabite ou a cohabité
  • Une personne avec laquelle la victime-survivante a un enfant
  • Ascendant
  • Descendant
  • Un parent

Conformément au Proection form Violence Act:

  • En cas de violence domestique la victime-survivante a le droit de demander à la cour une protection.
  • En cas de menace directe et imminente pour la vie ou la santé de la victime-survivante, celle-ci peut déposer, auprès des autorités policières, une demande d'imposition de mesures d'urgence. Le tribunal émmettra une protection d'urgence. Dans les cas de coups et blessures, la police délivrera un formulaire PF 58 à être rempli par le médecin qui mettra par écrit toute blessure ou traces de violence trouvées.

La loi prévoit l'émission:

  • D'un ordre de protection
  • D'un ordre d'occupation
  • D'un ordre de location
  • D'ordres intérimaires
  • D'ordre ancillaire en matière de mobilier